Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : En matière de débits de boisson : - instruire les mesures administratives relatives à la police des débits de boissons ; - instruire les propositions émanant des services de police de rappel à la réglementation, d'avertissements préfectoraux et de fermetures administratives ; - mettre en œuvre la procédure contradictoire avec les exploitants de débits de boisson :réception en entretien avec la hiérarchie ; - traiter les recours et transmettre les éléments au service contentieux, dans le cadre des recours contentieux formés par les exploitants à la suite d’une sanction notifiée ; - instruire les autorisations d’ouverture de nuit avec les partenaires identifiés (procédure encours de dématérialisation) ; - solliciter et suivre les avis des services de police dans le respect des délais prescrits ; - répondre aux interventions ; - instruire les demandes d’agrément des organismes de formation.   Sagissant de la commission « étude de sureté et de sécurité publique » (ESSP) : - instruire les dossiers de la commission ESSP ; - coordonner le suivi des dossiers avec les différents services concernés ; - assurer le secrétariat de la commission.   Le titulaire du poste est également chargé de la police des courses et jeux.   A titre secondaire, il peut être chargé de : - la préparation de la commission départementale de vidéoprotection, - l’instruction des dossiers de vidéoprotection, - la délivrance d’autorisation de surveillance de la voie publique pour les agents de sécurité. Ces fonctions secondaires sont exercées dans le cadre d’un binôme avec le titulaire du poste en charge de la vidéoprotection. Elles interviennent lors des congés de ce dernier, ou à l’occasion d’un accroissement d’activité sur ce secteur. Votre environnement professionnel Activités du service : Prévention de la délinquance, ordre public, sécurité intérieure, lutte contre la radicalisation, police administrative Composition et effectifs du service : 16 (4A, 10B, 2C) Liaisons hiérarchiques: Chef du service des politiques de sécurité et de prévention (SP2) Chef du pôle police administrative, adjoint au chef du SP2  Liaisons fonctionnelles : Direction des services du cabinet et des sécurités - Forces de Sécurité - Collectivités - Tribunaux

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques Emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi type: Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis - Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir - Avoir des compétences en informatique -bureautique: niveau maîtrise - requis Savoir faire : - Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir - Savoir analyser : niveau maîtrise - requis - Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis Savoir être : - Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis - Savoir s’exprimer oralement : niveau maîtrise – requis - Savoir communiquer : niveau maîtrise – requis  Durée attendue sur le poste : 5 ans
Lieu d'affectation : TOULOUSE