Domaine et Métier : RÈGLEMENTATION ET CONTRÔLE/Rédatrice/Rédacteur juridique
Nature du poste recherché : Titulaire ou contractuel
Description du poste :
Sous la responsabilité du cadre expert d’un secteur territorial, le gestionnaire assure la gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement au regard des impératifs de sécurité publique, s’agissant d’actes engageant la responsabilité du Préfet de département. Ses missions sont les suivantes : Instruction des dossiers de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) : réalisation des arrêtés, enregistrement sur HOPSY,  rédaction de notes d’aide à la décision pour présentation du dossier au Préfet, gestion du dossier papier, archivage ; Traitement des  dossiers de soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé (SDDE): enregistrement sur HOPSY, gestion du dossier papier, archivage ; Saisies du juge des libertés et de la détention notamment sur l’opportunité de maintenir la contrainte de soins ou de l’hospitalisation complète Traitement des fugues ; Demande de recherches auprès des services de police concernant les dossiers litigieux ; Participation à l’élaboration des statistiques en assurant un suivi des différents tableaux de bord et bases de données du service ; Participation à l’élaboration d’un guide des procédures du service ; Traitement des demandes d’avis de la préfecture pour ports d’armes ; Préparation des fiches d’état liquidatif ; Classement et archivage des dossiers et documents du service ; Gestion du secrétariat de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).  Soutien ponctuel en cas de nécessité à apporter aux collègues prenant en charge un autre département au sein du secteur territorial concerné. Conditions particulières : Eventuellement : Déplacements en région Ile-de-France. Continuité de service 5 jours sur 5 de 8h30 à 18h00 et permanence de fin de journée. Poste éligible à une NBI : 20 points

 Fonctionnaire catégorie B ou équivalent
Villes, Précisez : ( Lieusaint, Versailles, Nanterre, Créteil, Cergy, Saint-denis ) : 13 rue du landy 93200 Saint Denis
Niveau d'études min. requis : Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2