AFiPA/AHC/IPFiP/AP - Attaché(e) fiscal(e) à Berlin - MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
L’attaché(e) fiscal(e) est chargé(e) de représenter la direction générale des Finances publiques auprès des autorités fiscales d’Allemagne, d’Autriche et de Suisse. Bénéficiant du statut diplomatique, il(elle) est en fonction à l’Ambassade de France à Berlin et rattaché(e) administrativement au chef du service économique régional. Il(elle) est chargé(e), par des contacts réguliers avec les services étrangers et français : - de développer et d’animer la coopération bilatérale entre les administrations fiscales partenaires ; - de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative prévues par les conventions internationales ; - d’étudier la législation fiscale et l’organisation de l’administration dédiée des Etats et territoires de son ressort pour, notamment, participer aux études comparatives internationales pour le compte de la DGFiP et de ses partenaires (et réaliser une « veille juridique » concernant les pays de sa zone de compétences) ; - de présenter auprès des autorités fiscales locales la législation et l’organisation françaises ; - de suivre l’application des conventions fiscales conclues entre la France et les Etats et territoires de son ressort et informer la DLF de toute difficulté ; - de fournir un appui technique aux autres services de l’Ambassade et en particulier les services économiques et la Chancellerie ; - de renseigner les contribuables non-résidents sur les dispositions fiscales françaises et/ou des pays de sa zone de compétence, qui les concernent avec l’appui de la Direction des impôts des non-résidents si besoin ; - de développer un réseau de contacts privilégiés dans le domaine fiscal, économique et financier et favoriser les actions de coopération administrative et technique entre la DGFIP et les administrations fiscales de la zone de compétence ; - de faciliter les actions de recouvrement international ; - d’accompagner les entreprises françaises dans leur démarche d’internationalisation et de contribuer à l’attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers (en collaboration avec le Service économique régional et avec l’attaché douanier le cas échéant). L’attaché(e) fiscal(e) travaille en lien étroit avec la Direction de la législation fiscale (DLF) et le Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) sur leur domaine de compétences. L’attaché(e) fiscal(e) est assisté d’un(e) adjoint(e).