La sous-direction du droit de la commande publique est chargée de l'élaboration du droit national, européen et international de la commande publique, de sa diffusion auprès de l’ensemble des administrations, du conseil aux acheteurs publics et du fonctionnement de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Au sein de la sous-direction, le bureau de la réglementation générale est en charge de l'élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation en matière de commande publique. A ce titre, il négocie les textes européens et assure la représentation de la France dans les conseils et groupes d'experts au niveau européen et international. Il assure la transposition en droit interne des directives européennes et élabore le droit national de la commande publique. Il exerce une mission d'expertise et de conseil juridique sur demande des cabinets et des autres ministères relatives à tous les projets de textes modifiant, impactant ou impliquant le droit de la commande publique et propose les réformes qui paraissent nécessaires. Dans ce cadre Cette activité implique de fréquentes relations interservices, participations à des réunions interministérielles, relations avec le SGG, le SGAE et le Conseil d’Etat, ainsi le cas échéant qu’avec les rapporteurs et administrateurs des assemblées parlementaires. Il assure le traitement des contentieux nationaux relatifs aux textes régissant le droit de la commande publique ainsi que celui des pré-contentieux et contentieux engagés par ou devant les institutions européennes. Le (la) titulaire du poste anime et organise l’activité du bureau. Il (elle) assure également une expertise sur tous les textes portés par d’autres ministères qui impactent les contrats de la commande publique. Garant de la qualité et de la cohérence des productions du bureau, il peut assurer lui-même le traitement de consultations complexes et sensibles.  Il (elle) participe aux groupes de travail créés dans le cadre de missions parlementaires ou de missions d’inspection (missions de simplification, par exemple…).  Il (elle) est assisté(e) par deux adjoints. Exemples de dossiers suivis : Loi d’urgence pour Mayotte et ses textes d’application Projet de loi de simplification de la vie économique Négociation en cours sur l’application du règlement industrie net zéro (NZIA) Pilotage du chantier de révision des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE