IDIV CN/ AP - Adjoint du responsable de la division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal H/F - MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Fonction : Non définie
Lieu : Non défini
Date de début : Thu, 10 Apr 2025 07:42:57 Z
Date de fin : 10-05-2025
Rémunération comprise entre € et € par
Description de l'offre

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ». Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.  *** La Division sécurité juridique et contrôle fiscal (SJCF) de la DDFIP de la Haute-Savoie a en charge le traitement du contentieux fiscal d’assiette, notamment les dossiers adressés au conciliateur fiscal et des demandes de rescrit. Elle est composée de 4 A+ dont 1 Idiv expert , 12 A, 2 B+ et 1 C. Le poste d’IDV à pourvoir est rattaché directement au responsable de Division.   L’adjoint assure plus particulièrement  le visa des projets de réponse aux demandes : réclamations des professionnels et des particuliers dans la phase administrative, de compétence direction conciliateur fiscal départemental rescrits les affaires particulières : intervention auprès des ministres, élus locaux , de la directrice départementale. Par ailleurs, le visa des dossiers crédit impôt recherche/crédit impôt innovation (CIR/CII) entre dans le champ de ses missions. Il est l’interlocuteur privilégié : des services de gestion pour l’instruction des dossiers en phase administrative ; des Conseillers aux décideurs locaux pour les questions d’expertise relatives à l’activité commerciale des collectivités. Personne à contacter s'agissant des caractéristiques du poste : Hubert BAYSSON, responsable de la division Sécurité juridique et Contrôle Fiscal, (hubert.baysson@dgfip.finances.gouv.fr)

Profil du candidat

Actuellement , 566 offres sont accessibles.
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