Le bureau B2 participe à la définition de la politique fiscale décidée par le Gouvernement ainsi qu’à l’élaboration et à l’interprétation de la norme fiscale. À cet effet, dans son champ de compétence, le bureau B2 : - propose les dispositifs susceptibles de répondre aux orientations arrêtées par le Gouvernement et expertise les propositions des différents ministères ; - élabore les projets de textes législatifs et réglementaires (lois, décrets,…) ; - en définit les conditions de mise en œuvre (instructions) ; - et en assure l’interprétation (demandes de solution, questions parlementaires,…). Le bureau comporte 2 sections : - section 1 : Taux, acomptes de l’impôt sur les sociétés et contributions additionnelles. Champ d’application et exonérations de l’impôt sur les sociétés. Régimes applicables en matière de restructuration d’entreprises. Réductions et crédits d’impôt dont les crédits d’impôt culturels et la réduction d’impôt mécénat ; - section 2 : Régime des investissements outre-mer. Prêts à taux zéro. Crédit d’impôt dont le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation, le crédit d’impôt en faveur des investissements réalisés en Corse, le crédit d’impôt famille et le crédit d’impôt agriculture biologique. Le bureau B2 est composé de quatre inspecteurs principaux des finances publiques (chaque section étant dirigée par un inspecteur principal et son adjoint) et de six inspecteurs des finances publiques (rédacteurs). Lui est également rattachée l’équipe support de la sous-direction.