Dans une décision rendue le 7 octobre, le Conseil d’État a précisé que les accords de branche peuvent inclure des compléments de salaire dans les salaires minimaux hiérarchiques.

Il a ainsi invalidé la vision restrictive du ministère du Travail sur les salaires minima hiérarchiques dans la branche Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Les partenaires sociaux de la branche peuvent donc maintenant librement déterminer le contenu des minima salariaux, en y incluant le salaire de base et d’autres compléments de salaires sans qu’un accord d’entreprise ne puisse les remettre en cause défavorablement.

Pour l’UNSA, cette décision est une bonne nouvelle pour les salarié·es et notamment pour les salarié·es moins bien protégé·es.

En effet, les minima salariaux ne peuvent pas être remis en cause par accord d’entreprise dans un sens défavorable aux salariés, sauf « garanties au moins équivalentes ».

Un accord d’entreprise pourra toujours réduire ou supprimer les compléments de salaire inscrits dans l’accord de branche, mais à la condition qu’une rémunération effective au moins égale au montant du salaire minimum hiérarchique fixé par la convention collective soit garantie.

La décision du Conseil d’Etat renforce ainsi le rôle de régulateur de la concurrence de la branche, et son rôle de garant des protections sociales. Elle clarifie donc les compétences de la branche en matière de rémunération et limite la possibilité pour les entreprises de déroger aux rémunérations fixées par la branche.

Afin de revaloriser les rémunérations dans les branches et renforcer leur pouvoir d’achat des salariés, l’UNSA proposera dans chaque branche d’intégrer dans les salaires minima hiérarchiques des compléments de salaire, et ainsi d’empêcher leur remise en cause dans les entreprises.

Elle continue dans les entreprises et dans les branches à négocier pour être utile aux salarié·es afin de renforcer leur pouvoir d’achat.