Les points clés pour mieux comprendre le nouveau référentiel qualité national…

Qui est concerné ?

Tout prestataire de formation, y compris les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) sollicitant un financement public ou mutualisé, mais aussi les centres de bilans de compétences et les organismes prestataires de Validation des Acquis par l’Expérience (VAE).

Quels changements à compter du 1er janvier 2021 ?

A compter du 1er Janvier 2021 (1er janvier 2022 pour les CFA), les prestataires sollicitant un financement public ou mutualisé devront obligatoirement être certifiés sur la base de critères définis dans le référentiel national de certification qualité unique (RNCQ) par décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (Article L. 6316-1).

Le référentiel national fixe les indicateurs d’appréciation des critères ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre (Art. 6316-3).

Passer du référencement Datadock à la certification obligatoire

Pour les organismes de formation, on passe donc d’un système de référencement via Datadock (base de données officielle de référencement des organismes de formation) à une certification. Le référencement Datadock existera toutefois jusqu’au 31/12/2020.

Etre certifié pour chaque Numéro de Déclaration d’Activité

Les organismes seront certifiés pour chaque NDA (Numéro de Déclaration d’Activité). L’approche multi-sites est autorisée.

Recourir obligatoirement à un organisme accrédité

La future certification devra être délivrée par un organisme accrédité ou en cours d’accréditation par le COFRAC selon la norme ISO 17065 (certification des produits et des services).

Apave Certification autorisé par le COFRAC pour démarrer la certification nationale qualité.

Avantage d’une certification reconnue par le CNEFOP

La transition est simplifiée pour les organismes déjà certifiés par une démarche reconnue par le CNEFOP.

Quand ?

La publication officielle du nouveau référentiel national a été publié le 6 juin 2019, avec la validation par France Compétences et la création de la marque de certification collective à créer par la DGEFP.

Comment ? Les étapes du nouveau processus de certification sont les suivantes :

Audit initial

Audit de suivi intermédiaire

Audit de renouvellement au bout de 3 ans.

Les audits initiaux et de renouvellement se font sur site, l’audit de suivi généralement à distance. La certification est délivrée pour 3 ans.

Quels bénéfices pour les entreprises concernées ?

Etre conforme aux nouvelles exigences qualité en formation

Démontrer votre démarche qualité et donner confiance aux financeurs et entreprises utilisatrices

Accéder aux financements publics et mutualisés

Mettre en place une organisation d'amélioration continue

Que faire dès à présent ? Anticiper pour ne pas subir ! et donc :

Nommer un référent

Définir le périmètre à certifier

Effectuer un état des lieux de la conformité aux nouvelles exigences

Définir un plan d’action