Vous allez lancer votre activité professionnelle à votre nom. Mais quel statut choisir entre entreprise individuelle et EIRL? On fait le point avec vous.
Fini le statut d’EIRL !
Il n’est plus possible de s’installer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce statut disparaîtra au fur et à mesure que les EIRL existants cesseront leur activité. Pour rappel, l’EIRL permettait d’affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Ainsi, en cas de difficultés de l’entreprise, l’affectation mettait le patrimoine personnel à l’abri des poursuites des créanciers professionnels. L’entreprise individuelle « simple » ancienne formule étant constituée, quant à elle, d’un patrimoine unique, les biens personnels étaient saisissables par les créanciers professionnels (hormis la résidence principale).
Un nouveau statut avec des patrimoines bien distincts !
Désormais, plus besoin de s’interroger sur les moyens de protéger son patrimoine personnel : le nouveau statut d’entrepreneur individuel opère automatiquement une séparation entre patrimoines personnel et professionnel.
Ainsi, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur peut être saisi par ses créanciers professionnels (les biens, droits, obligations et sûretés « utiles » à l’activité tels que le fonds de commerce, les marchandises, les bureaux, les brevets...). Son patrimoine personnel étant, quant à lui, exposé seulement aux créanciers personnels (sauf exceptions).
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