Les entreprises ont récemment constaté une rupture du financement de la formation professionnelle de leurs salariés par l’OPCO EP. Cette situation est la conséquence de changements de positionnement soudain de « France compétences » sur les fonds de formation alloués aux OPCO pour les branches professionnelles.

 

Contexte réglementaire

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage collectée par les URSSAF.

 

Les sommes collectées par les URSSAF sont ensuite centralisées par « France Compétences », instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui les répartit entre les différents opérateurs :

·       Les OPCO pour le financement de la formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés et des contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation),

·       La Caisse des dépôts et consignation pour le financement du Compte Personnel de Formation (CPF),

·       Les opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) des actifs occupés

·       Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales dite associations « Transition Pro » pour le financement des projets de transition professionnelle

Cette loi modifie également la logique de répartition de cette contribution dans la mesure où France compétences réparti les sommes entre les opérateurs dans des proportions qui ne sont plus fixes mais variables (compris dans une fourchette définie par décret).

Rupture des financements

L’OPCO EP manque, en effet, de fonds pour accompagner les entreprises de moins de 50 salariés dans la formation de leurs salariés du fait d’une baisse brusque, et bien en dessous de ce qui était prévu, de la dotation versée par France compétences qui l’a conduit à baisser dans l’immédiat la totalité des enveloppes budgétaires des branches professionnelles d’environ 30 %.

Dans ces conditions, la branche habillement/Textile a déjà quasiment épuisé, en cette fin de 1er semestre, son budget annuel disponible.

 

Quel financement pour la formation des salariés ?

Nous assistons à un désengagement progressif de l’Etat au financement de la formation des salariés (hors contrats en alternance et Compte Personnel de Formation) et, aujourd’hui, le salarié devient l’acteur principal de sa formation pour maintenir et développer ses compétences.

Selon le baromètre 2022 de la formation, 89 % des Français considèrent la formation comme une opportunité de mieux faire leur métier et 88 % la perçoivent comme une chance d’évolution professionnelle.

 

D’ailleurs, 47 % d’entre eux expriment le souhait de suivre une formation. Toutefois, ils sont aussi 19 % à ne pas vouloir se former, parce que leur entreprise ne leur offre pas cette possibilité, et 19 % disent aussi ne pas avoir le budget nécessaire.

Les employeurs ont donc tout intérêt à les accompagner et à les aider dans leur projet de formation afin qu’ils développent des compétences qu’ils pourront mettre au service de leur entreprise. C’est un point fort de la fidélisation des salariés et du développement des performances de l’entreprise.

 

Quelles sont les alternatives possibles pour pallier cette rupture de financement ?

Solliciter un financement dans le cadre du dispositif « FNE formation » 2023

 

Quelles sont les actions éligibles ?

Les actions de formation doivent s’inscrire dans le cadre des axes prioritaires suivants :

·       La transition écologique

·       La transition numérique

Un ciblage prioritaire sera effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors (salariés âgés de 55 ans et plus).

 

Quelle est l’aide de l’Etat ?

·       Petite entreprise : 70 %

·       Moyenne entreprise : 60 %

·       Grande entreprise : 50 %

(1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €.

(2) Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €.

(3) Entreprises n’entrant pas dans les catégories (1) et (2).

 

Quelle est la procédure ?

L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences (OPCO EP) : contacter l’OPCO EP dans votre région.

 

Co-construire et co-financer le Compte personnel de formation (CPF)

Le co-financement des comptes CPF des salariés est un moyen efficace d’encourager la formation professionnelle.

Ce dispositif s’inscrit dans une logique collaborative, gagnant-gagnant, qui sert les intérêts de tous : il favorise l’engagement de l’employeur auprès de ses salariés, tout en permettant l’évolution et l’épanouissement professionnels de ces derniers.

 

L’intérêt pour l’entreprise

·       Si le projet de formation du salarié rejoint les enjeux compétences de l’entreprise, cette dernière a tout intérêt à encourager l’utilisation du CPF

·       Ces dotations volontaires ne sont ni chargées, ni imposées, ni plafonnées, ce qui constitue un instrument intéressant de politique RH

·       Une action de formation cofinancée par l’employeur et par le salarié dans le cadre de son CPF permet de satisfaire l’obligation d’avoir bénéficié d’une formation non obligatoire

 

L’intérêt pour le salarié

·       En cas de droits CPF insuffisants, cela permet au salarié d’obtenir un complément de son employeur pour pouvoir accéder à une formation à laquelle il ne pourrait pas accéder sans abondement

·       Ces dotations ne sont pas soumises à cotisations, ni imposables

 

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