IDIV CN/AP - Responsable de la brigade de contrôle et de recherche H/F - MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale (IDIV CN)". Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN, grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. La BCR a une compétence territoriale départementale. Elle est chargée de la recherche du renseignement et de sa fiscalisation en vue, essentiellement, de proposer des contrôles fiscaux externes pour les brigades départementales, dont la brigade de lutte contre la fraude ainsi que celles de la DIRCOFI Est. Elle participe à la détection des mécanismes de fraude par une connaissance des secteurs socio-professionnels et de leurs pratiques en matière fiscale. Elle met en œuvre le droit de communication et le droit d’enquête et participe, avec la DNEF, aux procédures de visite et de saisie dans son département. Elle assure les liaisons avec les autres administrations (Douanes, DDETSPP, Gendarmerie, Police...) ou organismes sociaux dans le respect des mécanismes de levée du secret professionnel. La BCR participe également à des opérations coordonnées dans le cadre du CODAF et à des opérations judiciaires, souvent en lien avec le GIR. Elle travaille sous l’autorité du responsable de la division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé. Elle mène des enquêtes d’initiative ou en fonction d’axes de recherches fixés dans le cadre des plans interrégionaux de contrôle fiscal par la DIRCOFI Est. La BCR traite les nombreuses demandes d'assistances administratives internationales entrantes. Elle apporte également un appui tactique aux vérificateurs au cours des opérations de contrôle fiscal. Le responsable de la BCR est l'interlocuteur privilégié de tous les partenaires institutionnels extérieurs avec qui il doit développer des relations de confiance.