Comptable public - Responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) H/F - MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
1. Caractéristiques du service Le service est composé 12 emplois, dont 2 cadres A + (un(e) responsable et une adjointe de grade IDIV HC. 2. Enjeux du poste Le PRS est un poste comptable chargé du recouvrement offensif, réactif et pugnace des créances des professionnels et des particuliers dont le montant, le risque de non-recouvrement ou la complexité des procédures justifient l'intervention de ses agents, spécialistes des actions en recouvrement offensif. Par ailleurs, le PRS dispose d’une compétence exclusive en matière de recouvrement des créances des professionnels et des particuliers consécutives à un contrôle fiscal externe (CFE). Outre le recouvrement des CFE, le PRS détient également une compétence exclusive sur la proposition et la conversion des mesures conservatoires. Enfin, le PRS est chargé, pour le compte de l'ensemble des postes comptables de la direction, de la gestion et du suivi des dossiers en procédure collective. Le responsable du PRS devra : - inscrire son action dans le cadre de la RGP et renforcer la présence sur les dossiers les plus représentatifs ; - porter attention à la qualité des liaisons avec l’ensemble des services en charge du contrôle, des postes comptables et de l’équipe dédiée au recouvrement forcé ; - consolider le niveau de poursuites offensives, développer les propositions d’actions lourdes et en assurer le suivi et l'exécution après engagement ; - prononcer les ANV des créances irrécouvrables dans le respect des préconisations de la nouvelle RGP ; - sécuriser la tenue de la comptabilité, les saisies applicatives et les procédures de recouvrement. Données chiffrées du poste (données 2024) : - Le poste travaille en étroite avec les 6 SIP du ressort du territoire de la DRFIP 76 ainsi qu’avec les 4 SIE du ressort du territoire de la DRFIP 76 ; - Montant des RAR globaux (fiscalité des particuliers) : 62,5 M€ ; - Montant des RAR globaux (fiscalité des professionnels) : 135 M€ ; - Créances sur procédures collectives (fiscalité des particuliers) : 10,8 M€ ; - Créances sur procédures collectives (fiscalité des professionnels) : 81,3 M€ ; - RAR nets (fiscalité des particuliers) : 35,3 M€ ; - RAR nets (fiscalité des professionnels) : 18,2 M€ -- Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI. Conformément au décret, le recrutement est ouvert aux : - administrateurs des Finances publiques adjoints et aux attachés d’administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 3ème échelon, - inspecteurs principaux des Finances publiques et aux attachés principaux d’administration de l'État ayant respectivement atteint au moins le 6ème échelon, - inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe.