BA007ATB-99967 - Chargée/chargé de l'admission au séjour et du contentieux - MINISTERE INTERIEUR
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Vous êtes chargé au sein du bureau des attributions suivantes : • Admission exceptionnelle au séjour : rédaction des mesures d’éloignement, suivi statistiques • Asile : suivi des dossiers, rédaction des obligations de quitter le territoire français, suivi statistiques • Référent regroupement familial : constitution des dossiers, instruction, rédaction des décisions d’accord et de refus de regroupement, rédaction, le cas échéant, des mémoires contentieux devant les juridictions administratives • Section Éloignement (en soutien opérationnel): Mesures administratives d'éloignement : expulsion, OQTF et contentieux, suivi statistique, mise en œuvre des mesures d’éloignement: travail en équipe en lien avec les autres agents en charge de l'éloignement • Référent naturalisations : liaison avec la plateforme de Lyon • Rédaction des mémoires contentieux concernant l’éloignement des ressortissants étrangers en lien avec la personne en charge des reconduite et l’encadrement • Suivi des sortants de la maison d’arrêt de Privas (suivi du tableau des incarcérés, saisine de la PAF pour audition et rédaction OQTF) • Lutte contre la fraude documentaire Votre environnement professionnel : Activités du service : Le bureau de l’immigration et de l’accueil numérique est chargé de : - accueil du public, délivrance de titres : cartes de séjour étrangers, documents de circulation, regroupement familial, naturalisations, asile... - constitution des dossiers, instruction, rédaction administrative, délivrance et refus de titres, décisions administratives et contentieux - mise en œuvre en urgence de décisions d’éloignement y compris en dehors des plages fixes et des heures normales de travail, astreinte week-end (uniquement agents en charge des reconduites frontières) Le service travaille en réseau avec la DDPN, gendarmerie, SDRT, DDETSPP, PAF, OFFI, UT DIRECCTE, OFPRA… Composition et effectifs du service : Le service est composé, à ce jour, de 9 agents ainsi répartis : le chef du bureau (attaché), 1 adjoint au chef de bureau (attachée), 1 agent de catégorie B et 5 agents de catégorie C, 1 contractuel. Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau – diecteur Liaisons fonctionnelles : Au niveau central : Ministère de l’Intérieur, au niveau local : DDPN, gendarmerie, SDRT, DDETSPP, PAF, OFFI, UT DIRECCTE, consulats...