Chargé (e) de mission – juriste droit des affaires SISSE-POLOP-60 H/F - MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Fonction : Non définie
Lieu : Non défini
Date de début : Thu, 10 Apr 2025 10:31:32 Z
Date de fin : 10-05-2025
Rémunération comprise entre € et € par
Description de l'offre

La/le titulaire du poste participe à l’application de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 dite "de blocage". Cette loi constitue un des instruments permettant aux entreprises d'être protégées contre les ingérences résultant de mesures extraterritoriales et de garantir, sans entraver les processus d’enquête, l’intégrité des informations touchant aux intérêts économiques essentiels de la Nation. Il s’agit d’examiner, en lien avec les entreprises concernées et leurs conseils, les demandes d’informations émanant d’autorités étrangères. La/le titulaire du poste a ainsi pour missions principales, sous la supervision directe d’une cheffe de projet, responsable de la cellule loi de blocage : - d’instruire les saisines par les entreprises (collecte des pièces nécessaires, constitution du dossier, premières analyses, rédaction des avis juridiques de conformité…) ; - de participer à l’accompagnement des entreprises dans leurs réponses et plus généralement leurs dispositifs de prévention vis-à-vis des risques extraterritoriaux ; - de contribuer à la préparation des réunions avec les entreprises et leurs avocats-conseils ainsi que les bureaux compétents du ministère de la Justice et de ceux des ministères en charge de l’Europe et des Affaires étrangères ; - de travailler à la remédiation d’alertes de sécurité économique en matière d’extraterritorialité. Le chargé de mission devra être titulaire d’un diplôme en droit des affaires. Il sera amené à rendre des avis juridiques sur des questions de droit des affaires et/ou de droit civil ou pénal. Il pourra être consulté sur des dossiers instruits par d’autres directions de projet du SISSE, conformément au mode projet mis en œuvre au sein de la direction générale des entreprises. Le poste permet à la fois de renforcer une capacité d’expertise juridique, de travailler de manière opérationnelle à la protection des entreprises implantées en France et d’acquérir une large connaissance des dispositifs économiques de soutien aux entreprises pilotés par la DGE

Profil du candidat

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