I/ Identification des actions concrètes à mettre en œuvre afin de disposer d’une piste d’audit fiable conforme
A) Rappel de la réglementation applicable
• Contrôle de la fiabilité de la piste d’audit
- modalités de contrôle ;
- conséquences de l’absence ou du défaut de fiabilité de la piste d’audit.
• Sanctions : le rejet du droit à récupération de la TVA.
B) Les actions attendues aux fins de mise en œuvre de la réforme relative à la piste d’audit fiable
• Comment mettre en place la piste d’audit fiable :
- les actions concrètes à conduire ;
- le recensement des documents juridiques et commerciaux en amont de la facture ;
- la formalisation de la piste d’audit ;
- la méthodologie d’élaboration des cartographies par flux et par fournisseurs.
Illustration pratique : exemple de cartographie modélisée selon les attentes de l’Administration fiscale
• Comment la documenter :
- les exigences formelles ;
- les exigences fonctionnelles.
• Comment la contrôler :
- la nature des tests à conduire ;
- la fréquence des tests à conduire ;
- la formalisation des conclusions des tests.
• Comment l’archiver :
- le choix du support d’archivage de la piste d’audit ;
- la durée d’archivage.
Illustrations pratiques : exemple de procès-verbal de tests à remettre à l’Administration fiscale -
• L’archivage des factures et des documents juridiques et commerciaux associés :
- les bonnes pratiques à mettre en oeuvre ;
- les pièges à éviter.
II/ Les modes de facturation permettant d’alléger la mise en œuvre de la réforme de la piste d’audit fiable
A) Les factures signées à l’aide d’une signature électronique
• Recourir à un tiers certifié :
- remplir le dossier de souscription
- installer la signature électronique dans le système de l’entreprise
- les points de contrôle et les points de vigilance
• La délicate question de l’archivage de la signature apposée sur la facture RGS** : côté émetteur de la facture, côté récepteur
B) Les factures dématérialisées
• Utiliser une solution technique de dématérialisation de facture
• Notion de dématérialisation fiscale vs dématérialisation non fiscale
• Les conditions légales et techniques à respecter pour être en dématérialisation fiscale : existence d’une « liste récapitulative » ; existence d’un fichier des partenaires ; retranscription du message dématérialisé en langage clair
• Les contraintes liées à l’archivage des factures dématérialisées
• Le cas spécifique du recours à Factur-X

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